Conditions générales de vente

Applications

Sauf convention contraire écrite de notre part, les offres, marchés ou commandes sont régis sans exception par les conditions de vente ci-dessous qui sont applicables quels que soient les documents émanant de nos clients.

Commandes

Les commandes passées par nos clients ne nous engagent que si elles font l'objet d'une acceptation écrite de notre part.

Prix

Nos tarifs ne constituent pas une offre.
Ils peuvent être modifiés sans préavis.
Nos articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison.
Nos prix s'entendent hors taxes, départ usine.

Paiements

Les clients n'ayant pas un compte ouvert dans nos livres devront régler avant expédition.
Pour les clients ayant un compte, les règlements se font à 30 jours net sauf accord contraire écrit de notre part.
Toute somme non payée sur échéance entraînera le paiement d'une indemnité de retard de 2% par mois.
Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
Le non paiement d'une échéance entraînera l'exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

Livraisons

Nous livrons en principe sur stock sans engagement de délai.
Les expéditions, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier les colis à l'arrivée.
En cas d'avaries ou de pertes survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise ou des quantités devront être faites dans les trois jours suivant la livraison.
Nous n'expédions pas d'article pour essai et n'acceptons pas de retour de marchandises sauf dans le cas d'une erreur de notre part ou d'un accord préalable.
Nous ne sommes pas responsables des dégâts et accidents qui peuvent être causés par les produits que nous vendons ou par leur utilisation.

Reprise

Sauf erreur de livraison de notre part, ne seront pas repris : les produits livrés depuis plus de 30 jours, les produits entamés ou découpés, les commandes spécifiques (couleurs, dimensions, ...).
Une décote systématique des produits sera faite et des coûts d'avoir facturés.
Le coût du transport du retour de marchandise restera à la charge du client.

Garantie

La garantie que nous donnons contre les vices de fabrication consiste seulement dans le remplacement des produits reconnus défectueux.
Nous nous réservons le droit d'apporter à nos modèles des modifications de dispositions et de prix sans obligation pour nous d'apporter les mêmes modifications aux produits commandés antérieurement.

Clause de réserve de propriété

SICOMIN se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à encaissement complet du prix (y compris de ses accessoires).
Toutefois, les risques intervenant après l'expédition sont à la charge de l'acheteur.
Celui-ci pourra néanmoins utiliser ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise; cette autorisation lui est retirée de plein droit dès le premier incident de paiement et ce sans mise en demeure préalable.
En conséquence, SICOMIN pourra revendiquer les marchandises qui seraient encore en possession de l'acheteur tant que le paiement n'en aura pas été intégralement effectué même en cas de procédure collective ou de suspension provisoire de poursuite.
Toute somme versée en acompte lui reste acquise à titre d'indemnité.
L'acheteur s'engage en outre à prendre toutes les dispositions pour que les marchandises restent individualisées comme étant propriété de SICOMIN.

Droit applicable

En cas de litige, la loi française est applicable et le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence est seul compétent quels que soient le mode de paiement, les conditions de livraison, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette réserve n'autorisera pas pour autant le client à annuler sa commande, cette possibilité étant réservée au vendeur.
Les commandes sont acceptées exclusivement aux conditions sus rappelées, en cas de variations apportées par le client, aux stipulations initiales, notre société ne se considère liée que sur nouvel accord formel de sa part.

Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou comptables du client qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente est réputée nulle et non écrite.